Table des matières

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5.0 PRINCIPES ET LIGNES DIRECTRICES

La demande soumise au FNI doit démontrer sa conformité aux principes et lignes directrices suivantes, qu'utiliseront le SNRS et les parrains dans leur examen et évaluation des demandes.

Tout projet soumis au FNI doit :

être présenté sur le formulaire type de demande du FNI (Annexe au protocole d'entente, Parties I-V) annexée à ce guide, dûment rempli;
pouvoir prévenir les blessures ou en atténuer la gravité, sauver des vies, prolonger le temps de survie des victimes ou réduire les risques que courent sauveteurs et chercheurs;
démontrer que le projet contribue à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs du FNI ;
correspondre aux catégories du FNI ;
démontrer comment le projet améliorera la capacité de prévention ou d'intervention en R-S;
avoir un parrain fédéral, provincial ou territorial reconnu par le SNRS ;
démontrer que le projet aura une vaste portée notamment sur une base organisationnelle à l'échelle du pays, de la province, du comté, de la région, de la municipalité ou d'un ensemble de collectivités;
se dérouler entre le 1er avril et le 15 mars et être complété en trois (3) ans ou moins;
être élaboré et mené en partenariat avec d'autres groupes et comporter un partage des coûts (contributions en espèces ou en nature).

Tout projet soumis au FNI sera rejeté dans les circonstances suivantes :

il vise l'achat d'un bâtiment, d'un aéronef ou d'un véhicule de R-S, la construction d'immeubles ou le financement nécessaire à l'opération ou à l'entretien de tels biens;
il reconstitue du capital ou remplace des biens (y compris du matériel) ou perpétue des services que des organismes fournissent ou ont déjà fournis;
il crée un besoin de financement continu du FNI. Si un tel financement permanent est nécessaire à la réalisation des objectifs du projet, la demande devrait préciser la source prête à un tel engagement;
il comprend des coûts engagés pour du matériel ou des services acquis antérieurement;
il reprend des projets déjà acceptés et financés par le FNI;
il met en jeu le paiement de salaires; sauf si l'organisme exige le recouvrement des coûts (c. à d. des organismes de service spécial) ou si le projet démontre clairement qu'il s'agit d'une solution rentable (c.-à-d. qu'il justifie comment l'utilisation des fonds du FNI pour payer des salaires accroîtra la rentabilité l'efficacité et l'efficience du projet).

N.B. : Le FNI ne financera ni les programmes importants de remplacement des ressources de R-S ni l'aide à l'équivalent temps plein (ETP), ni les coûts permanents d'exploitation et d'entretien.

5.1 Parrains du FNI

Les personnes intéressées à soumettre une demande doivent le faire par le biais d'un des organismes parrains reconnus par le SNRS. Ces parrains sont des ministères ou organismes fédéraux ayant des responsabilités de R-S ou des autorités provinciales ou territoriales en R-S (voir l'Annexe A pour obtenir une liste complète des parrains du FNI reconnus par le SNRS)

L'organisme parrain qui reçoit le financement du FNI doit rendre compte des activités, des finances, des résultats, des issues et de l'évaluation du projet. Le SNRS et les parrains exigent du gestionnaire de projet qu'il présente des rapports, remplis selon les exigences et soumis dans les délais prévus. Les gestionnaires doivent administrer les projets selon les bonnes pratiques d'affaires et conformément aux besoins financiers et aux prescriptions en matière d'achats approuvés par les parrains. Le SNRS, les parrains du FNI ou des vérificateurs peuvent en tout temps visiter les lieux du projet, examiner les documents financiers ou effectuer une vérification.

NOTA : LE PARRAIN CONSTITUE LE LIEN ENTRE LE SNRS ET LE PROJET.

5.2 Catégories du FNI

Dans toute demande présentée au FNI, il faut démontrer que le projet proposé se rapporte à une ou plusieurs des six catégories suivantes (le SNRS classe les demandes selon la première catégorie énumérée dans la demande) :

Intégration du PNRS : Faciliter la coordination, la communication et la coopération en matière de planification et de prestation des services de R-S, y compris le renforcement des liens entre les provinces et les territoires, et les activités d'élaboration de programmes;
Collecte de données de recherche et de sauvetage : élaborer des méthodes novatrices de collecte rapide et précise de renseignements sur les opérations et les coûts, et des données utiles aux politiques et aux décisions centrales à tout organisme compétent en recherche et sauvetage au sol, en mer ou dans les airs;
Prévention en recherche et sauvetage : déterminer les renseignements, les procédés et les pratiques qui permettent d'améliorer la planification, la conduite et l'évaluation de programmes efficaces en matière de prévention, de sensibilisation et de formation;
Recherche et développement (R.-D.) : offrir des produits pertinents de technologie de pointe pouvant accroître substantiellement l'efficacité du système canadien de recherche et de sauvetage, notamment dans le domaine des communications, des techniques qui permettent d'améliorer les recherches, de la théorie de la recherche et de sa mise en pratique et de la gestion des ressources;
Bénévoles : élaborer et harmoniser des normes; appuyer la formation et la constance de prestation des services, accroître l'intégration des organismes bénévoles aux interventions de R-S; encourager le recours aux bénévoles dans d'autres domaines de responsabilité associés à la R-S, par exemple dans le cadre d'activités de prévention; évaluer et faire progresser le secteur bénévole;
Interventions : élaborer des méthodes innovatrices en matière d'activités d'intervention en R-S.

5.3 Priorités des organismes de parrainage

Les auteurs des demandes doivent tenir compte des priorités de leur organisme de parrainage. Ces priorités sont connues du SNRS et font l'objet d'une lettre d'intention du FNI (invitation à participer au programme du FNI) distribuée au début de chaque exercice financier.

5.4 Partage des coûts et partenariats

Antérieurement, les parrains provinciaux et territoriaux devaient fournir 25 p. 100 du financement demandé. Le SNRS a remplacé cet élément par une exigence obligatoire de partage des coûts et de partenariat pour tous les projets. Il a conséquemment modifié le système de notation des projets (exercice 2003-2004) afin d'attribuer des points additionnels selon le degré de partage des coûts et de partenariat.

Toutes les demandes soumises au FNI doivent maintenant s'y conformer.

5.4.1 Partage des coûts

Le partage des coûts représente la portion des coûts qui n'incombe pas au SNRS (FNI); il peut s'agir de contributions en espèces ou en nature. Cette reconnaissance des contributions en nature est récente. Toute contribution doit avoir une valeur, être documentée dans la demande au FNI et doit pouvoir faire l'objet de contrôle et de vérification (voir tableau du budget de la partie 2 de la demande). On attribue des points selon le degré de partage des coûts de chacun des projets.

Le FNI financera les projets ayant une composante non liée à la recherche et au sauvetage selon un certain ratio, p. ex., si 50 p. 100 du projet est lié à la R-S et 50 p. 100 à la lutte contre les incendies, le FNI ne devrait financer que 50 p. 100 du coût total du projet. On doit baser le ratio de partage des coûts uniquement sur les coûts reliés à la R-S.

Les contributions en nature sont des opérations sans effet sur la trésorerie (un avantage non pécuniaire éventuel qui peut contribuer directement au projet), fournies par les parties intéressées, en appui à un projet du FNI. Les contributions en nature admissibles, tel que définit par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), sont des biens qui s'avèrent essentiels à la réussite du projet, qui satisfont aux exigences stipulées aux Principes et lignes directrices (p. 5) et que le bénéficiaire devrait autrement acheter ou payer (SCT 2001).

Il faut, pour toute contribution en nature :

joindre à la demande une lettre d'appui de la source de provenance qui précise et reconnaît la mature et la valeur monétaire de la contribution. Il faut joindre la lettre à la demande;
indiquer une valeur monétaire basée sur un estimé de la juste valeur marchande et l'inclure au budget présenté dans la demande.

On peut déterminer la juste valeur marchande selon la valeur au cours du marché ou à l'aide de normes d'évaluation. Pour les ressources et la main d'œuvre fournies ou offertes au lieu d'être payées, on détermine la juste valeur marchande en examinant les coûts que représentent l'achat de ressources et de main d'œuvre similaires dans le marché libre actuel.

Pour plus amples renseignements sur le calcul de la juste valeur marchande, prière de consulter le chapitre 4410 du Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agréés .

5.4.2 Partenariats

Les partenaires peuvent être un ministère du gouvernement fédéral, provincial, territorial, un organisme du secteur privé ou un organisme non gouvernemental (ONG). Il faut indiquer les partenaires à la section " Renseignements sur les autres sources de financement " de la Partie 2 de la demande et y joindre les lettres d'appui des partenaires. On accorde des points selon le degré d'engagement du ou des partenaires.

Dans le cadre du FNI, les éléments suivants constituent un partenariat :

une entente entre deux parties ou plus;
des objectifs communs ou compatibles;
un risque commun;
un avantage mutuel.

5.5 Ententes avec des tiers

Le parrain du FNI doit mettre en place une entente (p. ex., un contrat, un protocole d'entente) entre le gestionnaire de projet et lui pour refléter le protocole d'entente entre le SNRS et le parrain du FNI.

5.6 Frais de déplacement admissibles

Il est possible d'inclure les frais de déplacement dans la demande mais ils doivent être directement liés aux objectifs du projet. Le remboursement sera fait selon les taux approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Pour plus amples renseignements, prière de consulter le site Web du SCT .


Date de modification : 2003-05-05		Avis importants