• Introduction
• Aperçu du programme
• Le FNI n'est pas un programme de subvention
• Gestion du programme du FNI
• Principes et lignes directrices
• Politiques et conditions générales
• Démarche de demande au FNI
• Formule de demande
• Gestion de projet
• Vérification et examen
• Glossaire

(Version .pdf - 404 KB)

Au sujet des documents en format PDF

6.0 POLITIQUES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

6.1 Taxes fédérale et provinciale

(Note : Les lignes directrices qui suivent s'appliquent à l'organisme effectuant les achats de services ou de matériel pour le projet du FNI. Il ne s'agit pas nécessairement du parrain du FNI.)

Lorsque le bénéficiaire des fonds du FNI paie une taxe non remboursable lors de l'achat d'un bien admissible, il peut en inclure le montant aux coûts admissibles du projet.

Les bénéficiaires, qui ne sont admissibles qu'à un crédit de remboursement de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) sur une portion des taxes payées sur les biens et services admissibles, peuvent demander au FNI la portion des taxes non remboursée par l'ADRC.

Pour obtenir des renseignements additionnels sur l'admissibilité des crédits de taxe sur les intrants ou des remboursements de taxe sur les intrants, on peut joindre le bureau des services fiscaux de l'ADRC.

6.2 Politique sur le bilinguisme

Les participants au programme du FNI doivent reconnaître que les organismes recevant des fonds d'un programme fédéral comme le FNI doivent respecter les prescriptions de la Loi sur les langues officielles. Les exigences en matière de bilinguisme peuvent varier selon la portée du projet (nationale ou locale), le but du projet, le public-cible et le type d'organisme recevant le financement.

Tout projet dont la portée est nationale doit :

• publier des documents (sonores, imprimés, vidéo) de qualité égale simultanément dans les deux langues officielles;
• présenter les membres des deux collectivités linguistiques officielles en tant que membres égaux et dynamiques au sein des activités et des programmes ;
• mener des activités pour satisfaire les besoins des participants membres des deux groupes linguistiques.

Dans le cas d'un projet dont la portée est régionale ou locale, il faut :

• dès l'étape de la préparation de la demande, déterminer avec l'aide du parrain du FNI et du SNRS si l'usage des deux langues officielles est justifié.

Le budget du projet présenté au FNI doit refléter les coûts suffisants à engager pour satisfaire les exigences de bilinguisme.

Il faut confier toute activité de traduction payée avec les fonds du FNI à un traducteur agréé et reconnu par une association professionnelle de traducteurs et interprètes.

Pour obtenir d'autres renseignements à propos des exigences en matière de bilinguisme, on peut joindre le parrain, le SNRS ou le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

6.3 Propriété intellectuelle

Le promoteur du projet détient généralement les droits de propriété intellectuelle sur les produits issus d'un projet financé par le FNI. Dans certains cas, le SNRS peut chercher à s'assurer d'une propriété intellectuelle conjointe pour veiller à la diffusion adéquate de l'information à la communauté de R-S.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la propriété intellectuelle, on peut joindre le parrain du FNI, le SNRS ou le Secrétariat du Conseil du Trésor.

6.4 Droit de propriété sur les biens du projet

Les parrains fédéraux, provinciaux ou territoriaux des projets financés par le FNI sont responsables des biens matériels acquis grâce au programme du FNI, y compris les coûts associés à l'exploitation courante, à la préservation, à l'entretien, à la réparation et au remplacement de ces biens. Les gestionnaires de projet peuvent en disposer à leur gré, après en avoir discuter et convenu avec le parrain du FNI. Au moment de la disposition finale des biens acquis grâce au FNI, ils doivent cependant en informer le SNRS afin que d'autres participants au PNRS puissent décider si la ressource en question est pertinente dans un autre secteur de compétence en recherche et sauvetage. Cette politique s'applique également aux logiciels dont l'élaboration est financée par le FNI.

6.5 Redevances

Si un projet du FNI a le potentiel de produire des recettes, le gestionnaire de projet doit discuter avec le parrain du FNI afin de déterminer s'il devra verser des redevances au SNRS. Il doit indiquer dans sa demande de financement la décision prise à cet égard.

6.6 Remerciements et mentions

Le SNRS demande de reconnaître la contribution financière du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage. De plus, les parrains ou d'autres partenaires peuvent également avoir des exigences quant aux remerciements. La formule générale employée pour reconnaître la source de financement est la suivante :

En français : " Nous avons pu réaliser ce projet grâce à la contribution financière du gouvernement du Canada par l'entremise du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage".

En anglais : ''This project received Government of Canada funding through the New SAR Initiatives Fund''

Les responsables du projet peuvent mentionner la contribution du FNI de diverses manières, notamment lors de cérémonies officielles d'ouverture, dans leurs communiqués de presse (voir le formulaire type de communiqué à l'Annexe F), au cours de conférences, en référence dans les documents permanents en rapport au projet, dans des vidéos et au cours de journées portes ouvertes.

On encourage les participants à reproduire le logo du SNRS sur les biens publiés ou produits au moyen des fonds provenant du FNI (y compris les vidéos). On peut se procurer les logos par voie électronique auprès du SNRS.

	Logo anglais
	Logo français

6.7 Annulation de projet

6.7.1 Retrait volontaire du parrain ou du gestionnaire du projet

Dans un tel cas, le parrain doit joindre le SNRS, l'aviser par écrit et faire en sorte que tous les fonds non comptabilisés sont retournés au SNRS le plus rapidement possible.

6.7.2 Arrêt du projet avant terme par le SNRS

Le bénéficiaire des fonds du FNI doit mener le projet conformément aux politiques et lignes directrices du FNI. Si le projet n'est pas conforme aux exigences, le SNRS peut décider d'y mettre fin avant terme et demander au gestionnaire du projet le remboursement des fonds non utilisés. Le SNRS peut prendre une telle décision notamment dans les circonstances suivantes : le gestionnaire de projet ne se conforme pas aux exigences en matière de rapports; le projet ne se déroule pas tel que planifié; le projet ne progresse pas depuis six mois ou plus et ceci sans raison valable.

6.8 Évaluation environnementale

Tout projet du FNI pouvant avoir une incidence sur l'environnement doit se conformer à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Celle-ci stipule que si une évaluation environnementale est requise dans le cadre du projet, elle doit être achevée avant la présentation de la demande de financement et le gestionnaire du projet doit joindre à sa demande toute la documentation pertinente à ce sujet. Pour obtenir davantage de renseignements sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, on peut joindre l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

6.9 Passation de marchés

Les parrains du FNI doivent se conformer aux politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en matière de passation de marchés avec des tiers.

Pour obtenir d'autres renseignements relatifs aux politiques et lignes directrices sur les marchés, on peut joindre le Secrétariat du Conseil du Trésor (www.tbs-sct.gc.ca).

6.10 Accès à l'information

Les renseignements consignés aux formulaires de demande au FNI sont sujets à la Loi sur l'accès à l'information.